Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits numériques et de prestations de création graphique proposés sur le site capitainewings.com.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site, à l’exclusion de toute autre condition. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant de valider sa commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les commandes déjà passées restent régies par la version acceptée lors de leur validation.
Le contrat est conclu en langue française. Le Client est invité à conserver une copie de sa confirmation de commande.
2. Identification du Vendeur
Le vendeur est CAP SERVICES, société coopérative de production à forme anonyme et à capital variable, dont le siège social est situé 11 rue Duphot, 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 402 636 757, SIRET 402 636 757 00039, numéro de TVA intracommunautaire FR32402636757.
Le site est exploité sous le nom commercial CapitaineWings par Nora Antoine, entrepreneure-salariée de CAP SERVICES.
Contact : contact@capitainewings.fr
Les mentions légales complètes figurent sur la page dédiée.
3. Produits et prestations
Le Vendeur propose deux catégories distinctes :
Produits numériques prêts à l’emploi : packs d’overlays, packs d’emotes, widgets de chat, livrés par téléchargement après paiement.
Prestations de création sur-mesure : création d’habillages graphiques personnalisés en 2D ou en 3D, réalisés sur commande selon les modalités de l’article 8.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit et prestation figurent sur sa fiche descriptive. Les visuels de présentation sont fournis à titre illustratif et peuvent comporter des éléments de mise en scène ne faisant pas partie du produit livré ; le contenu exact est celui énuméré sur la fiche.
4. Commande
Pour les produits numériques, le Client sélectionne les articles, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, prend connaissance des présentes CGV et valide sa commande en cliquant sur le bouton de paiement. Cette validation vaut acceptation des CGV et formation du contrat.
Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’erreur manifeste de prix, d’indisponibilité technique, de défaut de paiement ou de soupçon de fraude. Le Client en est informé et intégralement remboursé le cas échéant.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le paiement s’effectue en totalité à la commande pour les produits numériques, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés lors du règlement. Les données bancaires sont collectées et traitées directement par le prestataire de paiement ; le Vendeur n’y a pas accès.
Une facture est transmise par voie électronique après chaque règlement.
Pour les prestations sur-mesure, les modalités de paiement sont définies à l’article 8.
6. Livraison des produits numériques
Les produits numériques sont mis à disposition par lien de téléchargement immédiatement après confirmation du paiement, transmis par email.
En cas de difficulté de téléchargement, le Client contacte le Vendeur à contact@capitainewings.fr, qui lui transmet le fichier par un autre moyen.
Le Client s’assure de disposer des logiciels nécessaires à l’utilisation des fichiers, indiqués sur la fiche de chaque produit.
7. Droit de rétractation
7.1 Produits numériques téléchargeables
Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit.
Lors de la commande, le Client consommateur est invité à cocher une case par laquelle il demande expressément l’accès immédiat au contenu et reconnaît perdre son droit de rétractation. Cette demande et cette reconnaissance sont reprises dans la confirmation de commande.
À défaut d’accord exprès, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, le téléchargement n’étant alors ouvert qu’à l’expiration de ce délai.
7.2 Prestations sur-mesure
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Si le Client souhaite que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai, il en fait la demande expresse. En cas de rétractation ultérieure, il reste redevable d’un montant proportionnel au travail effectué jusqu’à la communication de sa décision, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation ne s’applique plus lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit.
7.3 Modalités d’exercice
La rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@capitainewings.fr. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Formulaire type de rétractation à reproduire et renvoyer uniquement en cas de rétractation :
À l’attention de CAP SERVICES – CapitaineWings, 11 rue Duphot, 69003 Lyon – contact@capitainewings.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit / la prestation de service ci-dessous :
Commandé le : …
Nom du Client : …
Adresse du Client : …
Date : …
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …
8. Conditions particulières aux prestations sur-mesure
8.1 Devis. Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant le contenu, le prix, le délai et le nombre de révisions incluses. Le devis est valable 30 jours. Sa signature ou son acceptation écrite vaut commande.
8.2 Acompte et solde. Un acompte de 30% est exigible à la commande. Le travail débute à réception de l’acompte. Le solde est exigible à la livraison des fichiers finaux, qui intervient après encaissement.
8.3 Délais. Le délai indicatif de livraison est de 2 semaines à compter de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires. Il est suspendu pendant les périodes d’attente de validation ou d’éléments de la part du Client. En cas d’empêchement, le Vendeur informe le Client sans délai et propose une nouvelle date ou le remboursement des sommes versées.
8.4 Éléments fournis par le Client. Le Client fournit les éléments nécessaires (pseudonyme, logo, références, chartes existantes) et garantit détenir les droits permettant leur utilisation. Il garantit le Vendeur contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.
8.5 Révisions. Le nombre de tours de révision inclus figure sur le devis. Une révision s’entend comme un retour groupé de demandes d’ajustement. Toute révision supplémentaire est facturée 50€. Les demandes modifiant substantiellement l’orientation validée constituent une prestation nouvelle, soumise à devis.
8.6 Validation. Le Client dispose de 7 jours pour formuler ses retours à chaque étape. Passé ce délai et après relance restée sans réponse, l’étape est réputée validée.
8.7 Fichiers livrés. Sont livrés les fichiers finaux d’exportation, à l’exclusion des fichiers sources de travail. La cession des fichiers sources peut faire l’objet d’un devis distinct.
8.8 Annulation. En cas d’annulation par le Client après le début des travaux, l’acompte reste acquis au Vendeur et le travail effectué au-delà est facturé au prorata. En cas d’annulation par le Vendeur, les sommes versées sont intégralement remboursées.
8.9 Portfolio. Le Vendeur se réserve le droit de présenter la création réalisée sur son site, son portfolio et ses réseaux sociaux, à des fins de promotion, en mentionnant le nom de la chaîne du Client. Le Client peut s’y opposer par simple demande écrite, sans frais et à tout moment.
9. Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des contenus et services numériques dans les conditions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture pour obtenir la mise en conformité du contenu numérique, sans frais et sans inconvénient majeur. À défaut de mise en conformité, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Toute demande est adressée à contact@capitainewings.fr.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et ne sont en rien limitées par les présentes CGV.
10. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation
10.1 Titularité. Les créations proposées sur le site demeurent la propriété de leur auteur. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur les œuvres, mais une licence d’utilisation définie ci-après.
10.2 Étendue de la licence. Le Client bénéficie d’une licence mondiale, non exclusive, non transférable et sans limitation de durée, lui permettant d’utiliser, de reproduire et de diffuser les éléments acquis :
sur les chaînes de diffusion et réseaux sociaux qu’il exploite personnellement, y compris lorsque ceux-ci sont monétisés (abonnements, dons, publicité, partenariats) ;
dans les contenus qu’il produit et publie sur ces supports, y compris les rediffusions et extraits.
10.3 Utilisations interdites. Sont notamment interdits :
la revente, la cession, le prêt ou la mise à disposition des fichiers à un tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
l’intégration des éléments dans un produit ou un service destiné à être commercialisé ;
la redistribution des fichiers, y compris modifiés ;
l’utilisation des éléments pour entraîner, alimenter, tester ou améliorer un système d’intelligence artificielle ;
le dépôt à titre de marque ou l’appropriation à titre de signe distinctif.
10.4 Produits gratuits. Les ressources proposées gratuitement sont soumises à la même licence, à l’exclusion de tout usage commercial direct, et ne peuvent être partagées que par un lien vers le site.
10.5 Mentions. Le Client n’est pas tenu de créditer l’auteur, mais la mention est appréciée.
10.6 Sanction. Tout manquement au présent article autorise le Vendeur à résilier la licence de plein droit et à engager les actions prévues par la loi.
11. Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions du droit commun.
Il ne saurait toutefois être tenu responsable des conséquences d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, d’une utilisation des fichiers non conforme à leur destination ou aux indications fournies, ni d’un dysfonctionnement imputable aux logiciels tiers (OBS, Streamlabs, StreamElements, Twitch, Discord, YouTube) ou à l’équipement du Client.
Aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour effet de limiter ou d’écarter les droits que le Client consommateur tient des dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil, notamment au titre des garanties légales.
12. Données personnelles
Les traitements de données réalisés dans le cadre des commandes sont décrits dans la politique de confidentialité.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@capitainewings.fr. Le Vendeur s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.
Le médiateur désigné est :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
Téléphone : 04 82 53 93 06
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.