CONDITIONS GÉNÉRALES – SERVICES & PRODUITS DIGITAUX
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre CapitaineWingsInc et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir des produits numériques, services ou abonnements via le site https://www.capitainewings.com.
L’acceptation des CGV est requise pour toute commande. En validant sa commande, le Client reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.
2. Informations légales
Dénomination : CapitaineWingsInc
Adresse : 11 Rue Duphot, 69003 Lyon, France
SIREN : 402 636 757
Forme juridique : Auto-entrepreneur (ou micro-entreprise) — sous accompagnement CAPE via Cap Service
Contact : contact@capitainewings.fr
Site web : https://www.capitainewings.com
3. Commande et acceptation
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client doit :
Remplir le formulaire de commande avec ses coordonnées exactes.
Valider sa commande en cliquant sur « Payer ».
Recevoir un accusé de réception par email.
CapitaineWingsInc se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de problème technique, d’erreur de prix, ou de fraude.
4. Prix et paiement
Les prix indiqués sont TTC (Toutes Taxes Comprises) ou HT selon le statut fiscal de CapitaineWingsInc.
En cas de franchise de TVA (chiffre d’affaires inférieur à 36 800 € HT pour les services), la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s’applique.
Les paiements sont sécurisés via Stripe ou PayPal — aucune donnée bancaire n’est stockée sur nos serveurs.
Le Client peut payer par carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal, ou tout autre moyen de paiement disponible sur la plateforme.
Une facture est automatiquement générée et envoyée par email après chaque paiement. Elle mentionne les informations légales et le montant TTC.
5. Droit de rétractation (produits numériques)
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque l’exécution du contrat a commencé avec l’accord préalable du consommateur et son renoncement exprès au droit de rétractation.
En acceptant ces CGV et en validant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette exception et renoncez expressément à votre droit de rétractation.
6. Livraison et accès aux produits
Les produits numériques (assets 3D, tutoriels, overlays) sont livrés par téléchargement immédiat après validation du paiement.
Les abonnements (Wings Club) donnent accès à un espace membre sur le site, avec des contenus mis à jour chaque mois.
7. Propriété intellectuelle
Les assets 3D, tutoriels, overlays, et autres contenus fournis sont la propriété exclusive de CapitaineWingsInc.
Le Client bénéficie d’une licence d’usage non exclusive, non transférable, et limitée à un usage personnel ou professionnel non commercial, sauf accord écrit contraire.
Toute reproduction, modification, distribution, ou utilisation commerciale sans autorisation préalable est strictement interdite.
En cas de violation, CapitaineWingsInc se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.
8. Responsabilité
CapitaineWingsInc ne saurait être tenue responsable :
Des retards ou défauts de livraison dus à un cas de force majeure (grèves, intempéries, pannes techniques, maladie, etc.).
Des dommages indirects ou consécutifs liés à l’utilisation des produits.
Des erreurs techniques ou de contenu, sauf faute intentionnelle.
9. Modification des CGV
CapitaineWingsInc se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliqueront aux commandes passées après leur publication. Il est conseillé de les consulter régulièrement.
10. Données personnelles
CapitaineWingsInc s’engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents.
12. Contact
Pour toute question relative à ces CGV, contactez-nous à :
contact@capitainewings.fr11 Rue Duphot, 69003 Lyon, France